Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 15/06/2018.

Le service de solution comptable Jenji est fourni en mode Software as a Service (ci-après « SaaS ») au Client par GLEETR SAS, société au capital de 131 110 euros, dont le siège social est situé au 40 rue de Pommard 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 799 321 641, représentée par M. Pierre Queinnec, son représentant légal actuellement en fonctions (ci-après «GLEETR»).

GLEETR a développé la Solution Jenji afin de permettre à ses clients de traiter toute la chaîne de gestion des dépenses professionnelles de leur société.

A travers la Solution Jenji, les Utilisateurs du Client déclarent et numérisent leurs frais professionnels depuis des applications mobiles natives ou depuis une application web, avec un maximum de simplicité. Les managers du Client peuvent contrôler et valider en temps réel les dépenses engagées par leurs équipes. Les services comptabilité et paie peuvent accéder et contrôler en temps réel au flux des dépenses des collaborateurs. Une fois que les dépenses sont validées, elles sont exportables dans les logiciels de comptabilité et de paie du Client. Les justificatifs sont numérisés par les Utilisateurs sans avoir recours à des scanners et ils sont accessibles à tout moment sous forme de fichiers images (JPEG) ou directement au format PDF. Le Client peut ainsi sécuriser ses relations avec l’administration fiscale et les commissaires aux comptes.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

"Bon de commande" désigne le document contractuel par lequel le Client souscrit à un Plan et/ou une option proposée par GLEETR. En cas de souscription en ligne à un Plan et/ou une option, un Bon de Commande est matérialisé par la validation de la souscription à ce Plan et/ou cette option.
"Client" désigne la personne physique ou morale souscrivant au Service.
"Contrat" désigne les présentes CGV, les Annexes des CGV ainsi que le ou les Bons de Commande.
"Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement UE 2016/679 sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
"Eléments GLEETR" désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, documents, méthodes, savoir-faire et procédures développées par GLEETR et relatifs au Service, y compris le Site, la Solution Jenji et sa documentation.
"Partie" désigne individuellement GLEETR ou le Client, « Parties » désignant GLEETR et le Client.
"Plan" désigne l’abonnement choisi par le Client et définissant les fonctionnalités du Service, tels que définis à l’article 3.
"Service" désigne l’ensemble des services fournis par GLEETR au Client et aux Utilisateurs dans le cadre du Contrat, comprenant la mise à disposition du Solution Jenji et de sa documentation.
"Solution Jenji" désigne la plateforme SaaS Jenji développée par GLEETR.
"Utilisateurs" désigne les collaborateurs du Client ou d’une société du groupe du Client autorisés à utiliser le Service par le Client.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions régissant la mise à disposition par GLEETR et l’utilisation par le Client de la Solution Jenji.

A ce titre, l’obligation essentielle de GLEETR en vertu du Contrat est la fourniture de la licence d’accès et d’utilisation de la Solution Jenji mentionnée à l’article 6.1

Le Contrat est constitué par ordre d'importance décroissante :
1. du ou des Bon(s) de Commande,
2. des CGV, et
3. des Annexes des CGV.

En cas de contradiction entre deux stipulations des documents précités, la stipulation insérée dans le document de rang supérieur prévaut. En cas de contradiction entre deux stipulations contenues dans des Bons de Commande différents, la stipulation contenue dans le Bon de Commande le plus récent prévaut.

Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Bon de Commande sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit GLEETR de tout changement à leur propos.

Le Client déclare et garanti à GLEETR qu’il a la capacité requise pour conclure un contrat et, lorsque le Client est une personne morale, déclare et garantit que le Contrat et tout Bon de Commande est conclu par un représentant dûment habilité ayant le pouvoir d’engager le Client.

Article 3 - Souscription au service

3.1 Choix du plan
Le Client a le choix entre trois plans : le Plan Solo, le Plan Team et le Plan Entreprise, dont les caractéristiques sont détaillées sur le site internet de GLEETR à la page https://jenji.io/fr/tarifs.

3.2 Jenji Vault
GLEETR propose au Client la possibilité de souscrire à une option d’archivage électronique à valeur probante. En souscrivant à l’offre Jenji Vault, certifiée conforme à la norme AFNOR NF Z 42-013, le Client sera en mesure d’opposer à l’administration les justificatifs numérisés via la Solution Jenji et archivés dessus en lieu et place des justificatifs papiers.

Article 4 - Le service GLEETR

4.1 Disponibilité de la Solution Jenji
GLEETR s’engage à mettre à disposition la Solution Jenji 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris dimanches et jours fériés, sous réserve des stipulations suivantes.
La Solution Jenji est compatible en application web avec les navigateurs Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox et Internet Explorer 11+, et compatible en application mobile avec les systèmes d’exploitation Android et iOS.
Le Client est conscient des aléas techniques inhérents à internet et aux solutions logicielles ainsi que des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, GLEETR ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements rencontrés lors de l’utilisation de la Solution Jenji.
GLEETR s’engage à mettre en place les mesures et contrôles raisonnables et adaptés afin de s’assurer que le Client puisse accéder et utiliser les applications concernées.

L’accès à la Solution Jenji peut toutefois être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de GLEETR et de la Solution Jenji. En cas d’interruption de la Solution Jenji pour maintenance, GLEETR s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après :
Interruption pour mises jour : Les interruptions pour mettre à jour la Solution Jenji peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures ;
Interruption d'urgence : En cas d'absolue nécessité, GLEETR se réserve la possibilité d'interrompre l’accès à la Solution Jenji pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de la Solution Jenji et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

GLEETR n’offre aucune indemnité au Client en cas d’indisponibilité de la Solution Jenji pour quelque raison que ce soit et ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Afin d’assurer la continuité du Service, GLEETR procède à des sauvegardes périodiques des données hébergées par le Client.

4.2 Paramétrage
Le Client a la possibilité de paramétrer par lui-même la Solution Jenji.

GLEETR propose également en option un paramétrage effectué par les équipes GLEETR. Cette option implique des frais de mise en place. Les frais de mise en place seront facturés à acceptation du Bon de Commande relatif aux prestations de paramétrage.

De par la nature de la Solution Jenji, les paramétrages notamment des règles de déductibilité de le TVA sont de la responsabilité entière du Client, que les opérations de paramétrage soient réalisées par le Client ou par GLEETR sur instruction du Client. GLEETR n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant à la conformité des paramétrages souhaités par le Client avec la loi.

4.3 Administrateurs et formation
GLEETR recommande la formation à la Solution Jenji des Utilisateurs du Client qui agiront en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et GLEETR pour les besoins du support GLEETR conformément à l’article 4.4 (ci-après les « Administrateurs »).

La formation des Administrateurs peut être réalisée à tout moment par GLEETR et se fait à distance. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Administrateurs dans la prise en main de la Solution Jenji, c'est-à-dire dans l'utilisation de la Solution Jenji. Toute formation d’Administrateur fait l’objet d’un Bon de Commande et d’une facturation au Client.

En cas de changement d’Administrateur, le Client est responsable de la transmission des bonnes pratiques d’utilisation de la Solution Jenji au nouvel Administrateur. Cependant, le Client peut solliciter GLEETR à tout moment pour effectuer une formation pour de nouveaux Administrateurs.

4.4 Support
Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d'un support à l'utilisation de la Solution Jenji disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, et ce quel que soit le type de support : électronique, téléphonique ou account manager.

Le support GLEETR est l’interlocuteur privilégié du Client en cas de dysfonctionnement de la Solution Jenji, de paramétrage qui semblerait inadéquat ou si les supports mis à leur disposition (FAQ, vidéos, manuel administrateur) s’avèreraient peu clairs ou inexistants sur le problème rencontré.

Le support GLEETR est uniquement réservé aux Administrateurs de la Solution GLEETR. Tous problèmes, questions ou éventuelles réclamations de la part des Utilisateurs devront donc être centralisées auprès des Administrateurs de la Solution Jenji chez le Client avant d’être soumises au support GLEETR.

Le support GLEETR n’a pas vocation à se substituer aux Administrateurs, ainsi, toute opération ou action pouvant être effectuée par un Administrateur de la Solution Jenji chez le Client ne sera pas prise en charge dans le cadre du support GLEETR.

Le Client s'engage à fournir et s’assurer que les Administrateurs fournissent une description précise de la question ou du problème rencontré afin qu’il puisse être traité par le support GLEETR.

Au titre de ce support, GLEETR s’efforcera dans le cadre d’une obligation de moyens de respecter les délais suivants :
En cas d’anomalie bloquante, GLEETR s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais et de propose une solution de contournement dans les 24h.
En cas d’anomalie majeure, GLEETR s’engage à corriger l’anomalie et s’efforce de proposer une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les trois jours ouvrés.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais et GLEETR s’efforce de proposer une correction de l’anomalie mineure dans une mise à jour mineure de la Solution Jenji (conformément à l’article 4.5).

GLEETR n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
• refus du Client de collaborer avec GLEETR dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation de la Solution Jenji de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• modification non autorisée de la Solution Jenji par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• utilisation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation non compatibles avec la Solution Jenji;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure.

Le Support inclus dans le prix du Plan choisi par le Client n’inclut pas les cas de modification majeure des règles décrites par le Client pour le paramétrage de la Solution Jenji et les cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans les informations transmises par le Client à GLEETR lors du paramétrage de la Solution Jenji. Dans ces cas, toute intervention de GLEETR pour corriger ces erreurs ou inexactitudes se fera sur devis.

Support électronique
Le support électronique est accessible via l’outil de support intégré à la Solution Jenji depuis le menu « Profil ».
L’outil de support électronique contient une documentation sur la Solution Jenji (FAQ, vidéos, manuel administrateur) ainsi qu’une fonctionnalité permettant de contacter directement GLEETR. En cas de demande soumise à GLEETR depuis l’outil de support de la Solution Jenji, GLEETR s’engage à apporter une première réponse dans les 24h, sous réserve des horaires d’ouverture du support Jenji.
Lorsque le Client bénéficie uniquement du support électronique, le Client ne peut exiger de la part du support GLEETR un traitement de ses demandes autrement que par voie électronique via l’outil de support intégré à la Solution Jenji.

4.5 Mise à jour de la Solution Jenji
GLEETR met en œuvre directement les mises à jour mineures de la Solution Jenji, qui correspondent à des corrections de bugs ou erreurs, à l’ajout de patch et/ou des améliorations mineures de la Solution Jenji (ne changeant pas son utilité ou n’ajoutant pas de fonctionnalité). Les mises à jour mineures ne font pas l’objet de frais additionnels pour le Client et ne peuvent être refusées par le Client.

GLEETR met à disposition du Client les mises à jour majeures, qui correspondent à l’ajout d’une ou plusieurs fonctionnalités ou à la modification de la version de la Solution Jenji pour offrir de nouvelles fonctionnalités au Client. GLEETR se réserve le droit de déterminer si une mise à jour majeure de la Solution Jenji est comprise dans un Plan ou fera l’objet de frais additionnels. Dans l’éventualité où la mise à jour majeure est sujette à des frais additionnels, le Client sera libre d’accepter ou refuser cette mise à jour majeure.

Article 5 - Obligations specifiques du client

5.1 Administrateurs
Le Client a l’obligation de nommer un ou plusieurs Administrateurs de la Solution Jenji. Le Client est responsable de s’assurer que les Administrateurs disposent de l’ensemble des compétences techniques et formations nécessaires pour réaliser le paramétrage de la Solution Jenji et/ou l’assistance des Utilisateurs dans le cadre du support. En cas de plan Solo, le Client est l’Administrateur.

5.2 Utilisation de la Solution Jenji
La Solution Jenji est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion, un identifiant de connexion et un mot de passe.

Dans l’éventualité où le Client ne souscrirait pas en ligne au Service, GLEETR communique au Client une adresse de connexion, les identifiants de connexion et les consignes d’initialisation de mots de passe. L'identification des Utilisateurs du Client lors de leur accès à la Solution Jenji se fait au moyen d'un identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Client et d'un mot de passe initialisé par chaque Utilisateur. Toutefois, GLEETR propose aussi aux Utilisateurs de s’inscrire et de s’authentifier via la fonction « Google Sign-In », avec l’adresse email et mot de passe google de l’Utilisateur.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes (identifiant /mot de passe) permet au Client et aux Utilisateurs d’accéder à la Solution Jenji. L’identifiant et le mot de passe ou l’enregistrement via google valent preuve de l’identité du Client et des Utilisateurs et engagent le Client pour toute utilisation de la Solution Jenji. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’administration, l’utilisation et la maintenance de ses identifiants et mots de passe ainsi que de ceux de ses Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par GLEETR n’a accès aux Services et à la Solution Jenji. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un mot de passe, le Client et les Utilisateurs ont la possibilité de le réinitialiser via la procédure de récupération de mot de passe.

5.3 Données du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il ou que ses Utilisateurs transmettent dans le cadre du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, lui permettant d’utiliser ces données et contenus.

En conséquence GLEETR se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité où les données et/ou les contenus du Client seraient contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit GLEETR à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, Le Client est seul responsable des contenus et messages qu’il ou que ses Utilisateurs diffusent et/ou téléchargent via la Solution Jenji. Le Client demeure le seul propriétaire des données qu’il ou que ses Utilisateurs rentrent dans la Solution Jenji.

GLEETR n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux données et contenus qui sont diffusés par le biais de la Solution Jenji, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Licence d'utilisation
GLEETR octroie au Client et, le cas échéant, aux Utilisateurs désignés par le Client, une licence mondiale d’utilisation de la Solution Jenji pour la durée du Contrat, non-transférable et non cessible, telle que définie dans le Contrat.

Cette licence comprend le droit d’utiliser et d’accéder au Service à distance, à partir de n’importe quel terminal informatique (ordinateur, ordinateur portable, mobile), pour le nombre d’Utilisateur(s) défini dans le Plan sélectionné par le Client.

6.2 Propriété des éléments GLEETR
Les Eléments GLEETR demeurent la propriété exclusive de GLEETR.

Le Client s’engage à (i) ne pas copier, adapter, traduire, modifier, procéder à la retro-ingénierie ou créer autrement un produit dérivatif des Eléments GLEETR sans le consentement écrit et préalable de GLEETR et (ii) ne pas utiliser les Eléments GLEETR à d'autres fins que celles définies dans le Contrat. Le Client s’engage à faire respecter ces obligations par les Utilisateurs.

GLEETR se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution Jenji pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit en conséquence formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution Jenji.

Le Client reconnait que le Contrat ne saurait s’analyser comme une cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou le transfert d’un quelconque droit sur les éléments GLEETR autre que la licence limitée prévue à l’article 6.1.

Les stipulations du présent article 6.2 survivront à la résiliation du Contrat.

6.3 Garantie de propriété intellectuelle
GLEETR déclare et garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments nécessaires à l’exécution du Contrat.

GLEETR s’engage à indemniser le Client de tous les dommages subis à la suite d’une condamnation judiciaire définitive pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que le Client :
• ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document ;
• ait immédiatement notifié à GLEETR, par écrit, l’action et le cas échéant la réclamation ayant précédé cette action ;
• ait laissé à GLEETR la possibilité de contrôler la défense de cette action et transiger;
• collabore en toute loyauté avec GLEETR en fournissant tous les éléments, informations et l’assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Article 7 - Confidentialité

Dans le cadre du Contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent tous documents, informations, données, Données Personnelles, éléments GLEETR de toute nature remis par l’une des Parties à l’autre Partie ou portés à la connaissance de l’autre Partie par écrit, par oral, par courrier électronique ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, stratégique ou financière, tous échantillons, toutes spécifications, tout chiffre, toute copie, toute prévision, tous dessins, tous logiciels, tous modèles, tous rapports, tous descriptifs et toutes études.

Toute Partie recevant des Informations Confidentielles de l’autre Partie se doit de (i) les conserver dans la plus stricte confidentialité, avec le même soin que celui dont elle fait preuve pour ses propres Informations Confidentielles et conformément aux soins raisonnablement attendus pour la conservation d’informations confidentielles et de (ii) ne pas les utiliser ou les révéler à des tiers en dehors de ce qui est prévu par le Contrat sans le consentement préalable de la Partie les ayant communiquées.

Les Parties reconnaissent que les informations suivantes ne sont pas considérées comme des Information Confidentielle:
• les informations déjà détenues par la Partie recevant des Informations Confidentielles (ou « Partie Destinataire ») au moment où lesdites informations ont été fournies ;
• les informations étant tombées ou tombant dans le domaine public pour une raison autre que le non-respect du présent article ;
• les informations développées indépendamment par la Partie Destinataire, sans aucune référence aux informations fournies par l'autre Partie ou communiquées par une tierce partie à la Partie Destinataire, sans que la Partie Destinataire ne soit informée de la violation du présent article ;
• les informations que la Partie Destinataire peut se trouver dans l'obligation de divulguer en application d'une disposition juridique ou légale.
Les obligations du présent article survivront à la résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 8 - Données personnelles

8.1 Général
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la fourniture du Service, GLEETR a accès à des documents et fichiers du Client qui contiennent des Données Personnelles en ce compris des données d’identité, des données bancaires, le statut professionnel, les équipements professionnels utilisés (par exemple véhicules), les données relatives aux trajets professionnels relatives au Client et/ ou aux collaborateurs du Client et qu’il met à ce titre en œuvre un traitement pour la durée du Contrat et pour la fourniture d’un service de gestion des dépenses professionnelles.

Les Parties reconnaissent à ce titre que le Client agit en qualité de responsable de traitement, et que GLEETR agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), pour le compte et sur instructions du Client et fournira le Service dans le respect des présentes CGV, des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le Client reconnait qu’il décide seul des documents et fichiers qu’il communique à GLEETR dans le cadre de la fourniture du Service et que GLEETR n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des Données Personnelles auxquelles il a accès et qu’il doit traiter pour le compte du Client le cas échéant.

8.2 Engagements de GLEETR
En sa qualité de sous-traitant, GLEETR s’engage à :
a. traiter les Données Personnelles du Client pour les seuls besoins de la fourniture du Service et, d’une manière générale, à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client ;
b. ce que le personnel autorisé à traiter les Données Personnelles du Client soit tenu à une obligation de confidentialité ;
c. mettre en place les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés, et pour répondre aux exigences du RGPD et garantir la protection des droits des personnes concernées et plus précisément protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
d. à tenir une liste précise des sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service et à notifier au Client tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, avant la réalisation d’un tel changement, étant précisé que le Client pourra s’opposer à l’intervention de ces nouveaux sous-traitants et que l’opération de sous-traitance ne pourra intervenir qu’en l’absence d’opposition du Client dans un délai d’un (1) mois suivant la notification du changement par GLEETR. La liste à jour des sous-traitants autorisés à intervenir à la date de la signature du Contrat figure à l’annexe 2 du présent Contrat ;
e. en cas de sous-traitance acceptée par le Client, reporter sur le sous-traitant, dans le cadre d’un contrat écrit, l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause ;
f. répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés à toute demande du Client portant sur les Données Personnelles traitées afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais qui lui sont impartis, les éventuelles demandes des intéressés (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) ;
g. aviser dans les meilleurs délais le Client de toute demande d’exercice de leurs droits par les intéressés qui lui serait directement soumise et ne répondre à cette demande qu’avec le consentement et selon les instructions écrites du Client (instructions qui devront être données à GLEETR dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise par GLEETR) ; dans le cas où le Client traiterait lui-même la demande des intéressés transmise par GLEETR, le Client s’engage à traiter cette demande dans les meilleurs délais et à informer GLEETR, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise par GLEETR, des suites données à cette dernière ;
h. coopérer et à assister le Client (i) dans l’hypothèse où celui-ci se verrait obligé de démontrer qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, (ii) pour la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD ;
i. à conserver les Données Personnelles traitées pour le compte du Client pendant la durée du Contrat et, au choix du Client, les retourner ou les détruire : (i) à la demande du Client (à ce titre, la totalité des données du Client sont disponibles sur le Site et peuvent être téléchargées par ce dernier), (ii) au terme du Contrat ou à la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’articleArticle 11 - « Résiliation », ou (iii) si la fourniture du Service ne requiert plus que GLEETR ait accès aux Données Personnelles. GLEETR s’engage également à détruire toute copie des Données Personnelles qu’il aurait pu réaliser, à moins que la règlementation applicable ne lui impose de conserver lesdites données ;
j. Si GLEETR a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une violation de données au sens de l’article 4 (12) du RGPD, GLEETR s’engage à :
(i) notifier l’existence de cet incident dans les plus brefs délais au Client, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la prise de connaissance de l’incident ;
(ii) fournir, à la demande du Client, les informations que le Client estime utiles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente au titre de l’article 33 du Règlement sur la Protection des Données.
k. informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des Données Personnelles qu’il effectue ou que le Client effectue ;
l. tenir un registre des activités de traitement en conformité avec les dispositions de l’article 30 du RGPD, concernant toutes les catégories d’activités de traitement menées pour le compte du Client, y compris celles confiées à ceux de ses sous-traitants auxquels elle a confié tout ou partie du traitement avec l’autorisation du Client ;
m. informer le Client si GLEETR estime qu’une instruction de ce dernier enfreint la règlementation applicable en matière de données à caractère personnelles.

8.3 Transferts en dehors de l'Union Européenn
GLEETR s’engage à ne pas divulguer et à ne pas transférer les Données Personnelles du Client en dehors de l’Union Européenne (UE), sauf sur instruction du Client, avec le consentement préalable et écrit du Client ou en cas d’obligation légale. En cas de transfert en dehors de l’UE, le transfert faire l’objet de garanties appropriées visant à assurer la protection des données du Client en application de la règlementation applicable, en ce compris au moyen de la signature d’accords contraignants intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Le Client accepte et reconnait que GLEETR fournit le Service au Client et aux Utilisateurs désignés par ce dernier. Dans l’éventualité où un ou plusieurs Utilisateurs seraient situés dans un pays en dehors de l’UE, le Client est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures et garanties nécessaires afin que GLEETR puisse permettre l’accès aux Données Personnelles du Client par cet ou ces Utilisateurs. GLEETR coopérera avec le Client et signera, le cas échéant, les clauses contractuelles types ou accord nécessaires aux transferts sollicités par le Client.

8.4 Audit
Le Client peut faire effectuer, à ses frais, un audit concernant le respect par GLEETR des obligations mises à sa charge au titre du présent article Article 8 - sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois et dans la limite d’un audit par an. Cet audit sera réalisé par une équipe de contrôleurs internes du Client ou par des tiers mandatés par le Client, sous réserve que ces tiers ne soient pas des concurrents de GLEETR. GLEETR s'engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné. GLEETR permettra notamment au Client ou à ses mandataires, dans les conditions et limites précisées ci-dessus, d’accéder le cas échéant dans les locaux de GLEETR ou d’un éventuel sous-traitant autorisé par le Client à toute information relative à la conformité de GLEETR aux obligations du présent article, dans le respect des réglementations relatives à la communication d’information. GLEETR lui facilitera sa mission en particulier en répondant à toute question et en lui accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires à l’audit. L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner, dans la mesure du possible, la fourniture du Service par GLEETR à ses clients.

Article 9 - Conditions financières

L’ensemble des prix applicables sont détaillés en Annexe 1 et sont mentionnés hors taxe.

Le ou les bon(s) de commande prévoient les modalités financières du Contrat, à savoir l’abonnement payable mensuellement ou annuellement ainsi que les options payantes souscrites.

Le coût de l’abonnement est calculé mensuellement, en fonction du nombre d’Utilisateurs actifs constaté sur la période (1 mois) et en fonction des options souscrites par le Client.

On entend par Utilisateur actif, tout Utilisateur qui effectue soit (i) au moins une dépense via les applications de la Solution Jenji (mobile, web, API, etc) dans le mois, soit (ii) au moins une mise en conformité en tant que vérificateur, soit (iii) au moins une validation en tant que manager soit (iv) au moins un export en tant qu'administrateur comptable ou paie.

Chaque facture est envoyée au Client en début de mois pour la période précédente et sont payables à réception.

Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par virement bancaire ou par prélèvement.

Tout dépassement d’un délai de paiement mentionné ci-dessus autorise GLEETR, sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à paiement de la totalité de la facture, et ce sans préjudice des autres éventuelles actions dont pourrait disposer GLEETR du fait de la loi ou du présent Contrat.

Les frais de mise en place et de paramétrage ainsi que les frais correspondant aux options souscrites par le Client sont exigibles selon les modalités du Bon de Commande correspondant.

En cas de retard de paiement, GLEETR peut :
1. suspendre de plein droit l'accès du Client à la Solution Jenji et plus généralement aux Services, quarante-huit heures après une notification écrite, adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes restant à payer.
2. facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à trois fois le taux légal en vigueur à l'échéance.
3. facturer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce et, le cas échéant, tous frais complémentaires de recouvrement exposés par GLEETR.
4. le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée.

Article 10 - Durée du contrat

Pour les plans Solo et Team, le Contrat prendra effet à compter du jour de la signature du Bon de Commande pour souscription à la Solution Jenji, pour une durée indéterminée jusqu’à la résiliation du Contrat.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du client
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification, en notifiant la résiliation du Contrat à GLEETR par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la date de réception de la lettre recommandée du Client.

Dans ce cas, aucune somme ne sera restituée au Client. Le Client continuera d'avoir accès au Service pour la période restant à courir de son Contrat.

11.2 Résiliation à l'initiative de GLEETR
GLEETR a le droit de résilier le présent Contrat trente (30) jours après avoir notifié le Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’une violation grave ou d’un manquement grave par le Client à ses obligations au titre du présent Contrat. Si au terme de ces trente (30) jours le Client n’a pas mis fin à cette violation ou à ce manquement, GLEETR pourra prononcer la résiliation du contrat qui sera effective immédiatement lors de la réception d’une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité pour le Client.

11.3 Effets de la résiliation
Lorsque la résiliation prend effet, l’ensemble des droits conférés au Client par GLEETR sont immédiatement annulés et restitués à GLEETR et le Client bénéficiera des prestations de réversibilité définies à l’Article 12 - « Réversibilité ».

Article 12 - Réverbilité

Le Client peut à tout moment récupérer l’intégralité de ses données hébergées sur la Solution Jenji.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, GLEETR s’engage à conserver les données du Client pendant une période de trente (30) jours à compter de l'interruption. Les données seront tenues à la disposition du Client et passé le délai de trente (30) jours GLEETR pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Toute assistance de GLEETR autre que la mise à disposition de la fonction pour récupérer l’ensemble des données hébergées sur la Solution Jenji se fera sur devis.

Le Client pourra utiliser tous les formats d’export mis à sa disposition pour récupérer l’ensemble de ses données. La Solution Jenji propose des services d’export au format texte (CSV, Excel) et des services pour exporter les justificatifs aux formats : PDF, JPEG.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie envers l’autre Partie est limitée aux dommages directs. Ainsi, les Parties reconnaissent qu’elles ne sont pas responsables des dommages indirects (notamment des dommages portant préjudice à l'activité, pertes de revenus, pertes d'économies ou pertes de bénéfices subis par l'autre Partie), quel que soit le fondement de l’action tendant à obtenir réparation.

Dans le cadre des Plans Solo et Team et dans l’éventualité où la responsabilité de GLEETR serait engagée en raison de tout évènement en rapport avec le Contrat, celle-ci n’excédera pas le montant le plus élevé entre (i) la somme de deux mille (2000) euros et (ii) un montant égal à la totalité des sommes dues par le Client à GLEETR pour l’année contractuelle pendant laquelle l’évènement est survenu.

En outre, du fait des caractéristiques et limites d'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, GLEETR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès à la Solution Jenji du fait de la saturation du réseau Internet ou encore la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.

Article 14 - Force majeure

Si l’exécution de l’une des obligations des Parties au Contrat est empêchée, entravée ou retardée du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée est dégagée de toute responsabilité pour la non-exécution de toute obligation impactée par le cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité à l’autre Partie.

Article 15 - Modifications

15.1 Modifications des CGV
GLEETR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, GLEETR notifiera la nouvelle version des CGV au Client un (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur. A défaut de résiliation du Contrat conformément à l’Article 11 - « Résiliation » avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client sera réputé avoir accepté cette nouvelle version des CGV.

15.2 Modifications du Plan
Le Client peut modifier à tout moment le Plan auquel il a souscrit et choisir un autre Plan. Le changement d’un Plan Solo vers un Plan Team peut se faire directement sur la Solution Jenji et entrainera la facturation du Client au titre du Plan Team pour le mois où le changement de Plan est effectué.
Dans l’éventualité où le Client souhaiterait adopter le Plan Entreprise, ce dernier devra se rapprocher de GLEETR.

Article 16 - Dispositions finales

16.1 Publicité
Le Client autorise expressément GLEETR à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur son site internet, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience,...).

16.2 Cession
Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat à un tiers sans obtenir au préalable l’accord écrit de GLEETR.

16.3 Intégralité du contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties en ce concerne son objet le Contrat et prévaut sur toute disposition contraire ou supplémentaire figurant dans tout autre document non listé échangé entre les Parties. Les Parties reconnaissent que tous les accords préalables entre elles relatifs au même objet soient remplacés par le présent Contrat.

16.4 Invalidité
Si l'une des stipulations du Contrat est, ou devient inapplicable, pour quelque raison que ce soit, l’inapplicabilité qui s'ensuit n’affectera en aucun cas les autres stipulations du présent Contrat, sous réserve que la stipulation inapplicable ne soit pas considérée comme une stipulation essentielle du Contrat. Les Parties s’efforceront de remplacer immédiatement la stipulation inapplicable par d’autres stipulations correspondant au mieux au contenu juridique et économique du Contrat.

16.5 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

16.6 Indépendance des Parties Renonciation
Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. En conséquence, aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

16.7 Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige quant à sa conclusion, son exécution et/ou son interprétation sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.

ANNEXE 1 – CONDITIONS TARIFAIRES

ANNEXE 2 – LISTE DES SOUS-TRAITANTS

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