Quels sont les avantages d'une voiture de fonction ?
Dans votre entreprise, certains de vos collaborateurs sont-ils régulièrement amenés à réaliser des déplacements ? Vous souhaitez mettre une voiture de fonction à leur disposition afin de faciliter le bon déroulement de leur mission ? Vous hésitez peut-être avec une voiture de service ?
Avant de mettre en place un système de voiture de société, il est important de se renseigner pour bien comprendre son fonctionnement ainsi que ses implications fiscales.
Qu'est-ce qu'une voiture de société ?
La voiture de fonction est un véhicule qu’une entreprise décide de mettre à la disposition de l’un de ses salariés. Contrairement à la voiture de société, également appelée voiture de service, qui peut uniquement être utilisée par le collaborateur pour un usage professionnel, la voiture de fonction est à la fois mise à disposition pour un usage professionnel et privé.
Concrètement, un salarié peut utiliser sa voiture de fonction pour faire un déplacement professionnel, mais également pour réaliser un trajet domicile-travail et même pour faire ses courses ou partir en vacances en famille. Alors qu’avec une voiture de service ou de société, l’usage personnel du véhicule est proscrit.
Les voitures mises à la disposition par les entreprises peuvent concerner l’ensemble des collaborateurs : les salariés comme les dirigeants. Cependant, sur le terrain, le véhicule de fonction est surtout mis à la disposition des salariés qui sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur travail : les commerciaux, les techniciens ou encore les livreurs, etc. C’est à chaque entreprise de définir dans son règlement intérieur qui peut bénéficier de cet avantage. Ainsi, d’une société à l’autre, les règles ne sont pas forcément les mêmes.
Bon à savoir : l’employeur n’est pas obligatoirement propriétaire du véhicule qui est mis à la disposition de ses collaborateurs, il peut uniquement en être le locataire.
Comment fonctionne un système de voiture de fonction ?
La voiture de fonction pouvant être utilisée pour un usage mixte (professionnel et privé), il faut savoir que la loi considère qu’il s’agit d’un avantage en nature.
La voiture de fonction : un avantage en nature
La voiture de fonction étant un avantage en nature, certaines règles doivent être respectées du côté de l’employeur comme du salarié afin de respecter la loi.
Ainsi, L’employeur ne peut pas décider du jour au lendemain d’enlever la voiture de fonction de son collaborateur. Le contrat de travail du salarié doit être modifié et ce dernier doit donner son accord. En contrepartie, l’employeur est dans l’obligation de procéder à la revalorisation salariale de son employé. De son côté, le salarié est tenu de déclarer et de payer des charges sociales sur ses avantages en nature.
En ce qui concerne le calcul de cet avantage en nature, c’est au dirigeant de l’entreprise de faire son choix entre la valeur réelle et le forfait.
Ainsi, au réel, s’il s’agit d’un véhicule acheté par la société, c’est la formule suivante qui devra être appliquée pour calculer sa valeur réelle :
Coût global annuel de la voiture x (kilométrage parcouru par le salarié pour son usage privé / kilométrage total parcouru cette année) + les frais de carburant utilisés pour l’usage personnel.
Si la voiture de fonction est louée, l’équation est différente pour calculer le coût global annuel du véhicule :
Prix de la location annuelle + frais d’assurance + frais d’entretien TTC
Si le dirigeant préfère partir sur un montant forfaitaire, voici le pourcentage retenu si la société est propriétaire du véhicule :
- 9% du prix d’achat TTC (ou 6% pour les voitures de plus de 5 ans)
Si le véhicule est uniquement loué par l’entreprise, le calcul du montant forfaitaire n’est pas le même :
- 30% du coût global annuel TTC (prix de la location + assurance + frais d’entretien) lorsque le salarié paye lui-même ses frais d’essence ;
- 30% du coût global annuel TTC + les frais réels de carburant lorsque l’employeur prend en charge les frais de carburant dédiés à l’usage privé ;
- 40% du coût global annuel TTC + les frais réels de carburant lorsque l’employeur prend en charge les frais d’essence dédiés à l’usage personnel et professionnel.
Toutefois, il faut également savoir que le montant forfaitaire est plafonné afin d’éviter les abus.
Que se passe-t-il si le salarié commet une infraction avec la voiture de fonction ?
Si le salarié commet une infraction avec la voiture mise à sa disposition par son entreprise, l’amende ne lui est pas directement adressée. C’est l’employeur qui la reçoit s’il est propriétaire du véhicule. Si l’employeur loue la voiture auprès d’un service de location, c’est ce dernier qui recevra l’amende. L’employeur est obligé de communiquer l’identité du conducteur. Le salarié est ainsi dans l’obligation de payer son amende et il peut également être sanctionné avec un retrait de points sur son permis de conduire. Si l’employeur ne donne pas l’identité du conducteur à l’administration compétente, la société doit payer l’amende et s’acquitter d’une somme supplémentaire de 750 euros. Cependant, dans ce cas de figure, le retrait de points n’est pas possible.
Et si le salarié a un accident de voiture ?
L’assurance de la voiture de fonction n’est pas rattachée au conducteur, mais directement au véhicule. La responsabilité incombe donc à l’employeur ou au service de location.
Bon à savoir : une entreprise ne peut pas licencier son collaborateur sur le fondement de l’accident, sauf si le conducteur a commis une faute grave.
Quels sont les avantages des voitures de fonction ?
Pour le salarié, il est plutôt avantageux de pouvoir bénéficier d’une voiture de fonction :
- Il peut utiliser un véhicule dans le cadre professionnel, mais également à des fins personnelles sans devoir s’acquitter de son coût d’achat ou de location ;
- Les frais d’assurance, d’entretien et de réparation sont pris en charge par l’entreprise ;
- Le retrait de points n’est pas automatique en cas d’infraction au code de la route, du moins si l’employeur décide de ne pas transmettre les coordonnés du conducteur aux autorités compétentes.
Cependant, en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction, le salarié doit aussi s’acquitter de l’impôt sur le revenu ainsi que de certaines charges sociales.
Pour les entreprises, la mise à disposition d’une voiture de fonction reste donc un choix coûteux fiscalement. Il peut se révéler plus avantageux pour la société comme pour ses collaborateurs de plutôt opter pour le remboursement des indemnités kilométriques.
