Tout savoir sur la TVA en matière de note de frais

Quelles sont les règles de TVA française en matière de note de frais ?

Les notes de frais dans une entreprise représente au même titre que les salaires un poste de dépense important. Cependant, la somme de TVA payée par l’entreprise lorsque ces frais sont remboursés aux collaborateurs peut être soustrait au montant de TVA que l’entreprise collecte au titre de son activité, faisant le lien entre le consommateur et l’Etat. Afin de bénéficier de cette récupération de TVA, l’entreprise peut soit soustraire le montant globale de TVA déductible au montant de TVA collectée avant de la verser à l’Etat. Ou bien bénéficier d’un crédit de TVA lorsque le montant de TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, dans ce cas elle peut de se faire rembourser cette TVA, soit choisir de l’imputer sur son prochain excédent de TVA.

Qu’est-ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible représente une somme que les professionnels peuvent soustraire au montant de TVA due à l’Etat. Ce montant est composé de l’ensemble de la TVA payée par le chef d’entreprise, le professionnel, ou le salarié lors de l’achat de matières premières nécessaires à son activité ainsi que certains frais professionnels.

Quelles sont les règles de TVA intracommunautaire ?

Un assujetti exerçant une activité économique peut obtenir le remboursement de la taxe versée dans un Etat membre de l’Union européenne dans le cadre de cette activité, sous réserve que le pays applique les directives en matière de TVA intracommunautaire.

Une directive du 29 novembre 2016 du Conseil de l’Union européenne établi un système intracommunautaire de TVA, et une directive du 12 février 2008 définit les modalités du remboursement de cette taxe.

La législation précise que la taxe doit respecter les règles en matière de frais professionnels et être déductible dans l'État où elle a été payée. Attention toutefois, chaque pays européen possède ses propres règles en matière de dépenses susceptible d’être remboursé. Enfin, la déduction de TVA est dû par le pays qui vous la prélever sur votre dépense, cependant la demande est à effectuer auprès du pays où vous êtes imposés fiscalement.

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